Publié le : 18 février 20208 mins de lecture
Quand vous décidez de louer un appartement, une maison ou tout juste un petit studio, la question de la caution locative viendra assurément sur le tapis à un moment ou un autre. Il arrive que cette garantie prélocation entraîne des conflits entre locataires et propriétaires au moment du remboursement. Heureusement, que ce soit du côté du propriétaire ou de celui du locataire, des dispositions légales existent pour faciliter cette transaction au début et à la fin de la location. Une meilleure connaissance de la législation qui entoure le remboursement de cette somme évite bien des désagréments de tous les côtés. Que faut-il savoir à propos de la caution locative et dans quelles conditions doit se faire son remboursement ?
Quel rôle joue la caution locative ?
Lorsque vous recherchez une location dans les journaux ou sur les sites d’annonces, la caution locative est souvent mentionnée. De même, lors de la visite, le propriétaire vous notifie le montant de garantie associé à la caution locative, car ledit montant est versé dès la signature du contrat. La lecture minutieuse de ce contrat pourra vous faire éviter bon nombre de litiges, comme vous pouvez le lire parmi les conseils prodigués sur www.litige.fr. En fonction du type du lieu ou de son standing (appartement de luxe, maison ou petit studio), la caution varie. Quoi qu’elle coûte, elle constitue une garantie. De fait, la caution locative représente la somme que vous mettez en garantie au cas où vous partirez avec des loyers impayés ou des réparations à faire à votre compte.
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Caution locative : les acteurs impliqués
Mais en fait, la caution fait référence avant tout à une personne garante du paiement de votre loyer en cas de problème. Cela étant, quand l’état des lieux est fait et qu’au moment de libérer les lieux, tout est en ordre, alors vous êtes en droit de réclamer la restitution de votre garantie. Mais procédons par étape. Tout d’abord, c’est à votre propriétaire que vous devez remettre le montant versé pour le compte de la caution locative et c’est à lui de vous la remettre à la fin de votre bail. Si par hasard, vous passez votre bail à une autre personne, c’est cette personne qui devient bénéficiaire de cette somme. Il va de soi que vous avez déjà été remboursé par cette personne avant de lui céder l’endroit ; pour cette raison, c’est à elle que votre ancien propriétaire versera la somme de la caution. Mais si c’est plutôt votre propriétaire qui change, alors c’est au nouveau propriétaire de vous rendre votre caution à la fin de votre bail. Il n’a aucunement le droit de changer les termes qui ont été signés avec l’ancien propriétaire.
La loi de mars 2017
En temps normal, tout contrat de bail comporte une partie qui aborde la réglementation du remboursement de la caution locative. Vous en saurez donc plus en lisant attentivement votre contrat ; vous découvrirez toute la procédure qui doit avoir cours lorsque vous libérez votre local. Toutefois, il faut faire la part des choses, entre un bail mobile et un bail non-mobile. Dans le premier cas, il n’est pas question de caution locative ; mais pour un bail non mobile, la donne change. Ensuite, la valeur du dépôt de garantie est égale à un ou deux mois de votre futur loyer. La loi de mars 2017 ne permet pas qu’on vous en prenne plus. La pratique veut que si vous n’avez pas payé cash votre caution, alors vous signez un chèque de caution de loyer. Votre bailleur s’occupe de l’encaisser ; il dispose d’une année entière pour le faire. Abordons maintenant l’après-location, quand votre garantie se trouve avec votre propriétaire et que vous devez vous en aller.
Comment s’effectue le remboursement de la caution locative ?
La caution locative est payée pour prévenir les cas de loyers impayés. Un loyer impayé est un manque à gagner pour un bailleur et avec votre caution, il peut rentrer dans ses fonds. Toutefois, il ne peut disposer directement de la garantie s’il ne vous a pas au préalable, par une lettre, demandé de payer vos retards. Dans ce genre de situation, le remboursement de la caution locative est régi. Dès que vous libérez le local ou le bâtiment concerné, votre propriétaire a un mois pour vous rembourser. Bien sûr, cela n’est possible que si aucune réparation qui vous soit imputable n’est à faire, parce que dans ce cas, le délai s’allonge et va jusqu’à deux mois. Mais en plus, il prélève la somme nécessaire pour faire les réparations de votre caution. De même, à votre départ, si vous avez des impayés, il prélèvera partiellement ce que vous lui devez. C’est une des raisons pour lesquelles on qualifie la caution locative comme une garantie de loyers impayés. Légalement, le propriétaire a le droit d’ôter de votre garantie au maximum 20 % de ce qui correspond à la régularisation des charges. Nous avons ensuite le cas où votre caution ne vous est pas rendue jusqu’à expiration du délai indiqué par la loi. Avant de faire quoi que ce soit, soyez sûr que votre ancien propriétaire connaît vos nouvelles coordonnées. S’il ne les a pas, il lui sera impossible, même avec la plus grande volonté du monde, de vous expédier votre argent.
En cas de non-restitution de la caution
La restitution du dépôt de garantie suit plusieurs cas. Soit vous la confiez à un organisme qui fait les démarches pour vous, soit vous écrivez à votre ancien bailleur pour entrer en possession de vos fonds. Mais il y a un certain avantage quand on se retrouve à ne pas jouir de la restitution de son dépôt de garantie. Après le délai légal dont dispose le bailleur pour rendre la totalité de la somme parce qu’il n’y a aucun problème, ou prélever ce qu’il faut pour un loyer impayé ou des réparations, il tombe sous le coup de la loi. La garantie de loyers impayés devient carrément un placement parce qu’il génèrera des intérêts à de l’expiration du délai. La non-restitution de la garantie de loyers impayés soumet le propriétaire à rendre la somme avec des intérêts au taux légal. S’il refuse de vous rembourser, alors c’est à vous de saisir la commission départementale de conciliation. Cette entité pourra aider les deux parties à trouver un accord. Néanmoins, s’il y a moyen de régler tout cela sans aller jusqu’à la commission, cela vaut sans doute mieux. Quoi qu’il en soit, n’oubliez pas, après le délai de rigueur imparti, en tant que locataire, vous vous devez de passer par voie officielle, à savoir une lettre avec accusé de réception, pour réclamer vos sous. Si après cela, rien de concret n’en sort, passez à une solution amiable, puis enfin faites intervenir la commission.
Le remboursement de la caution locative est, bien plus souvent qu’on l’imagine, porteuse de litiges. Néanmoins, c’est généralement par manque d’informations que des malentendus naissent entre propriétaires et locataires. Résultat : de longues discussions sans issue, et la justice est parfois obligée de s’en mêler. Du début jusqu’à la fin de votre location, l’Etat s’est chargé de préparer le terrain pour faciliter la tâche à chacun. Le mieux à faire est de suivre le chemin tracé pour ne pas en venir à des conflits chronophages et énergivores.
