Les litiges locatifs ou litiges entre locataire et propriétaire sont très courants. En principe, ils sont traités par le tribunal d’instance. Le demandeur peut rédiger seul l’assignation sans l’appui d’un avocat. Cependant, il est recommandé de s’adresser à un professionnel ou à l’huissier pour écrire un acte bien argumenté.
La commission départementale de conciliation
La commission départementale de conciliation peut intervenir dans l’arrangement d’un
litige avec propriétaire s’il s’agit :
- Du montant du loyer ;
- De l’état des lieux ;
- Du dépôt de garantie ;
- Des charges et réparations locatives ;
- D’un conflit concernant le logement décent ;
- De la résiliation de bail.
Elle est formée par des propriétaires et des locataires. Elle procure uniquement des avis consultatifs. Pour la saisir, il faut se renseigner auprès de la préfecture.
Les
conflits propriétaire locataire liés aux loyers (supplément de loyer, sous-évaluation, réévaluation, etc.) nécessitent la saisie obligatoire d’un conciliateur de justice. Pour bénéficier des services de ce dernier, le demandeur doit s’adresser au tribunal d’instance. Il sert à trouver une entente entre le locataire et le propriétaire.
Procédure contentieuse : Tribunal d’instance
Le demandeur informe son adversaire qu’il va entamer un procès via une assignation. Le tribunal d’instance est l’entité compétente qui se charge de tous les
litiges avec propriétaire. L’assignation est rédigée et délivrée par un huissier de justice. Le locataire et le propriétaire seront par la suite convoqués à une audience auprès du tribunal. Elle se fera deux mois après la délivrance de l’assignation.
Le locataire en difficulté bénéficiera des procédures d’aides au logement de la part de la préfecture quand celle-ci sera informée de l’assignation.
Le propriétaire quant à lui, il a le droit faire une demande de blocage des comptes bancaires du locataire par le biais de l’huissier de justice. Avant l’audience, une saisie de biens immobiliers peut également avoir lieu.
Procédures spéciales : injonction de faire et injonction de payer
L’injonction de faire est valable pour les
litiges avec propriétaire n’excédant pas 7 600 euros. Elle oblige le locataire à exécuter des travaux dans le respect du contrat de bail ou de la loi. Pour entamer cette procédure, il faut contacter le greffe du tribunal d’instance.
L’injonction de payer est une procédure qui permet au propriétaire de récupérer rapidement le loyer impayé. Elle est réalisable uniquement en cas de
conflit propriétaire locataire lié à un refus de paiement de loyers.
