L’expulsion locataire est une procédure juridique entamée par le propriétaire en cas de non-acquittement de loyers. Elle peut également avoir lieu quand le locataire sous-loue le logement sans l’approbation du bailleur ou il trouble le voisinage. Sa réalisation est souvent lente car elle est accompagnée de nombreuses étapes. Ce problème locataire nécessite obligatoirement l’intervention d’un huissier de justice.
Le déroulement de la procédure d’expulsion
Avant d’exécuter une expulsion locataire, le propriétaire doit d’abord résilier le contrat de bail. La rupture du contrat se fait après une demande de sa résiliation judiciaire ou en faisant jouer la clause résolutoire. Cette clause est le plus souvent présente dans la majorité des contrats de location. Elle précise que le contrat est annulé quand le locataire ne paie plus son loyer.
En cas de clause résolutoire
Si le contrat de bail comporte une clause résolutoire prédisant sa résiliation en cas de non-paiement, les démarches à accomplir sont les suivantes :
- Commandement de payer : Quand le locataire ne règle plus son loyer, le propriétaire doit d’abord lui remettre un commandement de payer via une assignation d’un huissier.
- Délais : le locataire dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour s’acquitter du montant dû. Toutefois, il a la possibilité de solliciter des délais de paiement au juge en interpelant le tribunal d’instance.
- Tribunal : passer le délai de 2 mois, le propriétaire peut engager une procédure d’urgence au tribunal d’instance pour demander une expulsion locataire au juge.
Résiliation judiciaire
La procédure à suivre pour l’expulsion locataire est différente quand le contrat de bail ne présente pas de clause résolutoire. Le propriétaire doit directement faire la demande de résiliation du bail au tribunal d’instance. La convocation se fait par un acte d’huissier judiciaire. Le juge décidera par la suite de la rupture ou non du contrat selon le degré de faute du locataire. Si le problème locataire résulte d’un non-règlement de paiement, le juge peut octroyer au locataire un délai de paiement.
Dans le cas où le juge prononce la résiliation du contrat et l’expulsion du locataire, le propriétaire doit envoyer un commandement de quitter les lieux par l’intermédiaire d’un huissier.
Si le propriétaire enfreint la loi en expulsant le locataire illégalement, il encourt à une peine de 3 ans de prison et à une amende de 30 000 euros. Si le locataire ne vit plus dans le logement, le propriétaire doit accomplir une procédure différente de l’expulsion : la procédure d’abandon de logement.
