La non-restitution caution : un litige locatif classique

litige locatif classique

Publié le : 12 janvier 20184 mins de lecture

La plupart du temps, un litige locatif se déclare lorsque le locataire quitte le logement. Les régies (ou les bailleurs privés) retiennent tout (ou partie) du dépôt de garantie (que l’on appelle vulgairement la caution) en prétextant des travaux logement. Ces réparations sont souvent discutables (et parfois imaginaires). Il convient au locataire d’être vigilant lorsqu’il signe son état des lieux de sortie. Plusieurs cas de litige locatif concernant cette non-restitution caution peuvent se présenter :

Cas n°1 : les états des lieux entrant et sortant sont signés par les deux parties (locataire et bailleur -ou la régie mandatée par le bailleur-)

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) précise que le locataire doit entretenir le bien immobilier correctement et qu’il ne doit commettre aucune détérioration au cours de sa location à Colombes en ayant recours à laforet. Précisons que les travaux logement liés à l’ancienneté ou à la vétusté ne peuvent pas être facturés au locataire. De plus, la législation indique que la caution versée au départ doit lui être restituée, en déduisant éventuellement les travaux logement relatifs aux dégradations commises. Ces travaux logement ont l’obligation d’être justifiés par l’un des documents suivants (un chiffrage, un devis d’un professionnel ou une facture). Sinon, aucun travaux logement ne peut être facturé au locataire. Les dégradations doivent être précisées sur l’état des lieux sortant, signé par les deux parties, ou, le cas échéant elles doivent être mentionnés sur le constat d’huissier, si tel est le cas. En comparant les deux états des lieux, les deux parties doivent se rendre compte des travaux logement de façon automatique, ce qui va déboucher éventuellement sur une non-restitution caution.

Cas n°2 : l’état des lieux entrant a été signé, mais pas l’état des lieux sortant (ou aucun document n’a été rédigé à la sortie)

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, complétée par plusieurs jurisprudences constantes, indique que le logement est rendu en l’état (c’est-à-dire en bon état) dans ce cas-là. Par conséquence, aucune retenue ne doit être effectuée sur le dépôt de garantie. Il ne peut pas y avoir de non-restitution caution (et, par voie de conséquence aucun litige locatif).

Cas n° 3 : l’état des lieux entrant n’a pas été signé (ou aucun document n’a été établi) et l’état des lieux sortant est signé par les deux parties

Plusieurs cas de jurisprudence précisent que le logement est considéré avoir été pris en bon état et que toutes les dégradations mentionnées sur l’état des lieux de sortie sont à la charge du locataire. Il y a donc souvent non-restitution caution dans ce cas de figure en raison des travaux logement et les tribunaux d’instance confirment cette position.

Cas n°4 : les états des lieux entrant et sortant ne sont pas signés par les deux parties (ou aucun document n’a été rédigé)

Des cas de jurisprudences (arrêts des Cour d’Appel et de la Cour de Cassation) indiquent que le logement est considéré comme avoir été rendu en bon état et qu’aucune dégradation n’est à la charge du locataire. Il ne peut donc pas y avoir de non-restitution caution et, si le bailleur saisit le tribunal d’instance pour ce litige locatif, il sera débouté dans 99 % des cas.

À consulter aussi : Repeindre son appartement avec des couleurs vives !

À explorer aussi : La Loi ALUR et sa mise en place progressive

Plan du site